Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 8

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L815-29, Art. L821-5
-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 32

II.-Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.
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