Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Michèle Delaunay

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti
(1) Loi n° 2012-1404. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 287 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 302 ; Avis de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, n° 301 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 octobre 2012 et adoption le 30 octobre 2012 (TA n° 29). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 103 (2012-2013) ; Rapport de M. Yves Daudigny, M. Ronan Kerdraon, Mme Isabelle Pasquet, Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 107 (2012-2013) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 104 (2012-2013) ; Discussion les 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et rejet le 15 novembre 2012 (TA n° 29, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 415 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 421. Sénat : Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission, n° 138 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 415 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 430 ; Discussion et adoption le 26 novembre 2012 (TA n° 46). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 162 (2012-2013) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 164 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 29 novembre 2012 (TA n° 41, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 467 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 468 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 3 décembre 2012 (TA n° 54). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.
fren