Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L632-6, Art. L634-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1434-7
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