Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4311-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5134-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L322-3

Précédent Suivant