Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-19
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