Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-8, Art. L543-1

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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