QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
- Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 91

Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliards d'euros.

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LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

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