LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 93
-Code de la sécurité sociale.II.-Le 2° du I est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.