Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance

Article R211-7-1

Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2450 du code civil.

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