LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article 46
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis K
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quatervicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1647