LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 67
-Code général des impôts, CGI.Art. 1679, Art. 1679 A
II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.