LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 10
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L170
-Livre des procédures fiscalesArt. L188 C
II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.