LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 13
- Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac, Art. L80 N
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 bis-1, Sct. Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers, Art. 67 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 564 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825