LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 38
- Code général des impôts, CGI.Art. 1414 A
II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.