Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1653 B

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