Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
        Section 4 : Fabrication et importation.
        Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.

Article R5124-49-3

Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R5124-49-3