Code du travail applicable à Mayotte

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : Emploi
    • TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
      • CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
        • Section 6 : Contrôle et sanctions
          • Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement

Article R327-48