LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 20
- Code du cinéma et de l'image animéeII. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III. - (Abrogé)Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9