Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1612-18
- Code de la santé publique
Art. L6145-5
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