Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 39 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Article 40 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (2013-01-30-2999-01-01)

TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION (2013-01-30-2999-01-01)

TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE (2013-01-30-2999-01-01)

TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (2013-01-30-2019-04-01)

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2013-01-30-2999-01-01)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-100. Sénat : Projet de loi n° 737 (2011-2012) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 777 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 778 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 26 septembre 2012 (TA n° 143, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 232 ; Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des finances, n° 469 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 62). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 224 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 247 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 248 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2013 (TA n° 72, 2012-2013).