LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (2013-01-30-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (2013-01-30-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation (2013-01-30-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales (2013-01-30-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (2013-01-30-2999-01-01)