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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Article 24 de versement le lundi 28 janvier 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L96 A
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