LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article 43

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001
Art. 54, Art. 55, Art. 55-1