Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels
      - Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique

Article L572-13

Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

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Code monétaire et financier

Article L572-13