Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
      - Section 2 : Service de notation de crédit

Article L544-4

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.

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Code monétaire et financier

Article L544-4