Code de procédure pénale

• Partie Arrêtés
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Titre III : Du jugement des contraventions
      • Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
        • Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

Article A37-31