Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre III : Exploitation des droits
    - Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
      - Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle

Article R134-4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.

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