Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
      - Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Article R321-6-1

La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

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Code pénal

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