Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
    - Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
      - Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
        Paragraphe 5 : Exercice de la profession
        Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.

Article R173-40

Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.

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