Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
    - Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
      - Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
        Paragraphe 5 : Exercice de la profession
        Comptabilité et assurance.

Article R173-42

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

Précédent Suivant