Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
    - Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Article D526-3

Le montant prévu au quatrième alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.

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