Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :
1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;
2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :
-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
-la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;
-la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.

Code général des collectivités territoriales

Article LO6313-6

Nota