Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5141-6

Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.
Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.
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