Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Biologie médicale
    - Titre Ier : Définition et principes généraux
      - Chapitre III : Biologiste médical
        Section 1 : Conditions d'exercice

Article L6213-6

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.

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Code de la santé publique

Article L6213-6