LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Article 8
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L2323-3, Art. L2323-4
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L2313-7-1
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. L4616-1, Art. L4616-2, Art. L4616-3, Art. L4616-4, Art. L4616-5
- Code du travailArt. L4614-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2323-7-1, Art. L2323-7-2, Art. L2323-7-3
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L2325-35
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Sct. Sous-Section 4 : Délai de l'expertise, Art. L2325-42-1, Art. L2332-1
- Code du travailSct. Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi, Art. L2323-26-1, Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3
IV. - La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. L'article L. 2323-7-3 du même code entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 31 décembre 2016.
IX. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un premier rapport sur la mise en œuvre de l'exercice du droit de saisine des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, prévu aux articles L. 2323-26-2 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du code du travail. Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année.