Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Article L3221-8

Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Nota

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