Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L38
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