Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
- Code de la consommationArt. L113-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-3, Art. L313-10, Art. L321-2, Art. L331-3, Art. L331-7-1, Art. L333-1-1, Art. L333-4
- Code de commerceArt. L144-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-180
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-197-2, Art. L225-215, Art. L225-216, Art. L232-1, Art. L522-35, Art. L523-9, Art. L524-7, Art. L527-1, Art. L527-5, Art. L611-1, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L623-2, Art. L626-30, Art. L643-3, Art. L651-4, Art. L721-3, Art. L821-6-1, Art. L823-19, Art. L823-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-197-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 38 bis A, Art. 38 bis B, Art. 38 bis C, Art. 39, Art. 39 octies A, Art. 39 octies D, Art. 39 quaterdecies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 136, Art. 199 ter I, Art. 199 ter S, Art. 199 ter T, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 212, Art. 214, Art. 244 quater J, Art. 244 quater U, Sct. XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété, Art. 244 quater V, Art. 885-0 V bis, Art. 1586 sexies, Art. 1723 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38 bis A
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1511-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2253-7, Art. L3231-7, Art. L4211-1, Art. L4253-3, Art. L4424-28-1, Art. L5334-19
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L38
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L231-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L231-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L262-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L316-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15-7
- Code de la mutualitéArt. L223-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L431-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L771-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L342-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L522-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-44
- Code de la santé publiqueArt. L1141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1141-2-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L139-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-1
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L312-3
- Code du tourisme.Art. L211-18
- Code civilArt. 1799-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2015
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L432-2
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L423-1
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L512-7
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L141-6
-Code des assurancesArt. L421-9
- Code du travailArt. L3332-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3344-1