Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Article 15
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L139-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-1