Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L223-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L431-1

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