Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Article 19
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L432-2
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L423-1
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L512-7
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L141-6
-Code des assurancesArt. L421-9