Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
      • Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
        • Section 3 : Procédure.
          • Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance
            • Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort
              • Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance

Article R145-23