Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE IV : Salaire
    - CHAPITRE III : Paiement du salaire
      - Section 4 : Dispositions pénales

Article R143-10

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 143-1, L. 143-2, alinéa 3, L. 143-4 et L. 143-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R143-10