Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
      - Section 1 : Délégué syndical
        Sous-section 3 : Protection du délégué syndical
        Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat

Article R414-9

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

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