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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R225-9
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE II : Repos et congés
CHAPITRE V : Congés non rémunérés
Section 2 : Congé mutualiste.
Article R225-9
Version consolidée du samedi 13 juillet 2013,
abrogée
le mercredi 7 novembre 2018
Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 225-8 et R. 225-9, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.
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