Code du travail applicable à Mayotte

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
    • TITRE Ier : Les syndicats professionnels
      • CHAPITRE II : Droit syndical et représentativité des syndicats
        • Section 1 : Critères de représentativité

Article R412-1