Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
    - Chapitre VII : Produits et équipements à risques
      - Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités

Article L557-37

Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.

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Code de l'environnement

Article L557-37