Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
      • Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
        • Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
          • Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Article L433-10