Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE
- Chapitre II : L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L329-7

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