Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-35

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